Conditions générales de vente

Créasite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Creasite
Freelancer / Professionnel Indépendant en Création Web

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Creasite, freelancer/prestataire indépendant en création et développement web (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après le « Client »).

L’acceptation d’un devis ou la signature d’un bon de commande vaut acceptation complète et sans réserve de ces CGV.

Contact : contact@creasite.net | 06 60 44 12 50 | Aveyron
Code APE : 62.01Z

1. PRESTATIONS COUVERTES

Ces CGV s’appliquent à :

• Création de sites web (vitrine, blog, portfolio)
• Refonte et optimisation de sites existants
• Intégration WordPress, Shopify ou autre CMS
• Optimisation SEO on-page
• Formation ou assistance client
• Corrections et améliorations techniques

2. TARIFS ET DEVIS

2.1 Validité du devis

• Le devis est valable 15 jours à partir de la date d’émission
• Passé ce délai, une demande de mise à jour peut être nécessaire
• Les tarifs indiqués sont HT (TVA non applicable)

2.2 Tarification

Deux modes de facturation possibles :

• Forfait fixe : prix convenu pour le projet complet
• Tarif horaire : 65€/heure pour interventions au-delà du scope initial

2.3 Suppléments facturés en sus

• Modifications de scope après signature
• Contenus fournis en retard ou mauvais format
• Intégrations complexes non prévues
• Formations ou accompagnement client
• Frais de déplacement : [€/km ou forfait]

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Modalités

• Acompte à la commande : 30% (non remboursable en cas d’abandon du Client)
• Solde à la livraison : 70% avant mise en ligne
• Paiement pour interventions supplémentaires : à la facturation

3.2 Modes acceptés

Virement bancaire · PayPal · Chèque · Espèces (sur demande)

3.3 Délai de paiement

30 jours net à compter de la facture (délai légal : 45 jours maximum)

3.4 Retard de paiement

• Intérêts de retard au taux légal à partir du jour suivant l’échéance
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de gestion (Article L.441-10 du Code de commerce)
• Possibilité de suspension d’accès ou blocage du site après 15 jours de retard

4. DÉLAIS DE RÉALISATION

4.1 Planning

Les délais indiqués au devis sont indicatifs et non garantis. Ils courent à partir de la signature du contrat et du versement de l’acompte.

4.2 Conditions d’respect

Supposent que le Client :

• Fournisse rapidement textes, images, logos et contenus
• Réponde aux demandes d’informations sous 3 jours
• Valide les maquettes dans les délais impartis
• Fournisse accès ou identifiants nécessaires à temps

4.3 Prolongations sans pénalité

Le Prestataire ne sera pas responsable des délais en cas de :

• Retard du Client (contenus manquants, validations tardives)
• Changement de scope en cours de réalisation
• Incidents techniques (serveur, hébergement, tiers)
• Force majeure (pannes, catastrophes, etc.)

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• ✅ Fournir un site techniquement fonctionnel et sécurisé
• ✅ Respecter les délais sauf dérogations listées ci-avant
• ✅ Mettre en œuvre une obligation de moyens (non de résultats)
• ✅ Assurer la confidentialité des données du Client
• ✅ Fournir une formation/documentation basique post-livraison

⚠️ Le Prestataire ne garantit PAS :

• Les résultats commerciaux (succès, ventes, visites)
• Le classement Google ou le ranking SEO (dépend de la concurrence et du contenu)
• Une disponibilité à 100% du site (sauf SLA spécifique payant)
• Les bugs ou défauts dans les contenus fournis par le Client

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir rapidement tous les contenus, images et informations demandés
• Signaler les défauts ou demandes de modification dans les 5 jours post-livraison
• Payer selon les conditions et délais stipulés
• Valider les maquettes et versions intermédiaires dans les délais convenus
• Assumer la responsabilité légale et éditoriale de ses contenus
• Fournir les données légales obligatoires (mentions légales, politique RGPD, CGV propres si e-commerce)

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Contenus du Client

Le Client garantit être propriétaire de tous les contenus fournis. Responsabilité totale du Client en cas de contrefaçon.

7.2 Travail du Prestataire

• Pendant la réalisation : le Prestataire conserve la propriété du code et des designs
• Après paiement complet : les droits d’auteur du site (design + code développé) sont transférés au Client

7.3 Exceptions (propriété du Prestataire)

• Code générique ou templates standards
• Plugins/extensions libres ou commerciales (licence tiers)
• Code propriétaire ou frameworks internes du Prestataire
• Composants réutilisables

7.4 Portfolio et promotion

Le Prestataire peut mentionner le projet sur son portfolio/site, sauf demande écrite contraire du Client.

8. LIVRAISON ET ACCEPTATION

8.1 Remise du site

Le site est livré sur un serveur/domaine du Client (ou géré par le Prestataire selon accord).

Remise incluse :

• Accès administrateur complet (identifiants)
• Guide de gestion basique (connexion, modification textes)
• Export des fichiers si demandé

8.2 Délai d’acceptation

Le Client dispose de 7 jours pour signaler les bugs ou défauts critiques. Au-delà, le site est accepté et les corrections ultérieures seront payantes.

8.3 Modifications post-livraison

Après livraison, toute intervention supplémentaire est facturée :

• À l’heure : 65€/h] (minimum 0,5 heure)
• Ou forfait si contrat de maintenance

9. HÉBERGEMENT ET DOMAINE

9.1 Gestion par le Prestataire

Si le Prestataire gère l’hébergement et/ou le domaine :

• Coûts annuels assumés par le Client (hébergement : 55€/an], domaine : 13€/an])
• Sauvegardes régulières effectuées par l’hébergeur
• Le Client obtient accès total au domaine et hébergement (possibilité de migrer à tout moment)

9.2 Gestion externe

Si le Client utilise son propre hébergeur :

• Le Prestataire ne sera responsable d’aucun défaut de performance, perte de données ou indisponibilité
• Le Client reste responsable des mises à jour de sécurité

9.3 Accès et transfert

À tout moment, le Client peut demander le transfert du site/domaine. Le Prestataire fournira gratuitement les accès et fichiers nécessaires.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

10.1 Collecte et traitement

• Le Prestataire ne collecte que les données nécessaires à l’exécution du contrat (nom, email, téléphone)
• Ces données sont conservées 12 mois] après fin de contrat
• Aucune cession à des tiers sans consentement écrit

10.2 Responsabilités

• Le Prestataire est responsable des données qu’il collecte via ses formulaires de contact ou stats
• Le Client est responsable des données collectées via son site (formulaires, comptes utilisateurs, newsletters)

10.3 Droits des personnes

Toute personne peut demander accès, rectification ou suppression de ses données en contactant : contact@creasite.net

10.4 Sécurité

Le Prestataire applique mesures de sécurité standard : certificat SSL, sauvegardes, contrôle d’accès, pas de divulgation de mots de passe.

11. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

11.1 Limitation générale

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé pour le projet (maximum).

11.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne sera pas responsable de :

• Pertes commerciales ou chiffre d’affaires du Client
• Indisponibilité du site (sauf faute directe du Prestataire)
• Erreurs dans le contenu fourni par le Client
• Utilisation malveillante du site (spam, hacking, etc.)
• Changements d’algorithmes Google affectant le ranking SEO
• Perte de données chez l’hébergeur ou en cas de non-sauvegarde du Client

11.3 Force majeure

Incidents techniques, pannes, attaques, défaillance Internet, catastrophes naturelles : responsabilité écartée.

12. SUPPORT ET MAINTENANCE

12.1 Après livraison

• Corrections gratuites des bugs liés à la réalisation : 30 jours post-livraison
• Au-delà : intervention payante

12.2 Maintenance optionnelle

• Contrat maintenance mensuel : 135€/mois pour mises à jour, corrections mineures et support
• Forfait horaire : 65/h] facturé au quart d’heure (minimum 0,5h)

13. RÉSILIATION

13.1 Avant livraison

• Si le Client annule : acompte versé non remboursable
• Les frais réels engagés restent dus

13.2 Après livraison

• Résiliation sans préavis possible
• Droits d’accès au site restent au Client
• Contrats de maintenance se terminent par préavis de 30 jours

13.3 Non-paiement

Le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l’hébergement après 15 jours de retard
• Supprimer les fichiers du site après 30 jours sans paiement
• Engager une action en recouvrement aux frais du Client

14. CLAUSES FINALES

14.1 Confidentialité

Les Informations échangées restent confidentielles pendant la durée du contrat et 2 ans après.

14.2 Litige

Tentative de résolution amiable par courrier avant toute action judiciaire. En cas de désaccord, compétence des tribunaux de Rodez.

14.3 Droit applicable

Régies par la loi française (Code de commerce, Code de la consommation).

14.4 Intégralité

Le devis + les CGV constituent l’intégralité du contrat. Aucune disposition orale n’a de valeur.

15. ACCEPTATION ET SIGNATURES

Le Client confirme avoir lu et accepté ces CGV. La signature du devis ou l’envoi d’une première commande vaut acceptation complète.